En plus du confort et de l’esthétique, la clôture apporte une protection supplémentaire à l’habitat. Elle ne peut cependant pas être installée n’importe où et n’importe comment, et doit, en fonction de la situation de la situation du logement, faire l’objet d’une déclaration de travaux. Comment savoir alors si la mise en place de la clôture de votre client doit être précédée ou non de cette démarche administrative ? Analysons ce que dit la loi à ce sujet.  

Le PLU peut-il imposer une déclaration de travaux ?  

L’installation d’une clôture nécessite de prendre contact avec la mairie de la commune concernée. Il est en effet essentiel d’avoir connaissance des dispositions spécifiques prévues par le PLU (plan local d’urbanisme). Celui-ci peut tout à fait imposer une déclaration de travaux pour la mise en place de la clôture une couleur particulière ou bien l’utilisation de certains matériaux. 

Les conditions fixées par le code de l’urbanisme

Si le PLU ne prévoit aucune disposition, il conviendra tout de même de contrôler la légalité de l’installation que vous êtes sur le point de réaliser pour votre client en se référant aux exigences fixées par le code de l’urbanisme, à savoir : 

  • la clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres si la commune est constituée de moins de 50 000 habitants. 
  • la clôture doit comprendre une hauteur minimum de 3,20 mètres si la commune a plus de 50 000 habitants.

Les cas d’obligation de déclaration préalable de travaux 

Cette déclaration de travaux sera cependant obligatoire dans certains cas : 

  • si le PLU (plan local d’urbanisme) de la commune concernée l’impose ; 
  • si la commune ou l’EPCI rend la déclaration de travaux obligatoire ; 
  • si l’habitation est située aux abords d’un site patrimonial remarqué classé ou encore d’un monument historique ou d’un site inscrit. 

Ces règles sont applicables à tous les types de clôtures grillagées, en panneau rigide, barreaudées, etc. Les mêmes dispositions seront également valables aux clôtures en mur. 

La déclaration de travaux pour une clôture végétale

Ces restrictions peuvent également s’étendre aux plantations et murs végétaux faisant office de ligne séparative. Le PLU de la commune concernée peut en effet fixer une distance minimum de la clôture végétale avec la propriété voisine. Il conviendra alors de se renseigner auprès de la mairie du secteur visé avant d’entreprendre les travaux pour vos clients. 

Si aucune disposition locale n’est indiquée, le code de l’urbanisme délimite tout de même sa hauteur comme suit : 

  • respecter une distance de 0,5 mètre avec la propriété voisine lorsque la hauteur de la clôture végétale et inférieure à 2 mètres ; 
  • respecter une limite de 2 mètres si votre clôture végétale est supérieure à 2 mètres. 

La déclaration de travaux préalable pour ce type de clôture sera également obligatoire dans les mêmes dispositions précédemment citées. 

L’instruction du dossier de déclaration préalable 

Il est donc primordial de se renseigner sur la présence de déclaration de travaux avant de passer à l’installation de la clôture de votre client. Cette législation n’étant pas encadrée par une seule et même entité, il est important de chercher les informations auprès de la commune en question et de respecter les conditions fixées par le code de l’urbanisme. 

Une fois la déclaration de travaux relative à la clôture transmise au service compétent (le service d’urbanisme de votre commune), il faudra compter 1 mois pour l’instruction du dossier. Dès sa validation, vous serez alors à même de démarrer les travaux. À cet effet, notre gamme de clôtures vous propose différents types d’installations répondant aussi bien aux prétentions esthétiques de vos clients qu’à leurs demandes en termes de conditions d’utilisation. Contactez-nous