Il est primordial de bien comprendre quels sont les biens qui ne font pas partie du domaine public et qui appartiennent au domaine privé ou à des personnes publiques. Délimiter le domaine privé communal du domaine public : quels sont les enjeux et quelles solutions apporter ? Découvrons ensemble ce que dit la loi française.
Quelle est la différence entre le domaine public et le domaine privé ?
Qu’appelle-t-on le domaine public ?
Ce qui relève du domaine public est destiné à permettre aux utilisateurs de réaliser pleinement les missions qui leur sont confiées. Cela concerne les communes, leurs établissements publics et leurs groupements. Les biens composant ce patrimoine sont incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.
Le régime des biens appartenant au domaine public relève du régime juridique et du droit administratif. Il est tout à fait possible d’effectuer l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits pour l’ensemble des communes françaises.
Si ces biens appartiennent au domaine privé communal alors ils relèvent du droit civil.
Ces achats peuvent être réalisés soit à titre gratuit, soit à titre onéreux selon des procédures de droit privé. Le domaine public est soumis à un régime juridique et à un régime contentieux de droit public.
Qu’appelle-t-on le domaine privé communal ?
Le Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine privé communal comme l’inverse du domaine public. À savoir que tous les biens qui ne relèvent pas du domaine public (ou de personnes publiques) sont automatiquement considérés comme appartenant au domaine privé.
De plus, la loi détermine également quatre catégories distinctes de biens relevant désormais « domaine privé par détermination de la loi » :
- les réserves foncières ;
- les biens immobiliers à usage de bureau ne constituant pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public ;
- les chemins ruraux ;
- les bois et les forêts soumis au régime forestier.
Enjeux et solutions de la délimitation entre domaine privé et public
Le domaine public via les administrations françaises peut procéder à la constitution d’un domaine privé par les moyens suivants :
- par acquisition à titre onéreux, c’est-à-dire sous condition d’acquitter certaines charges, moyennant paiement ;
- la nationalisation, c’est-à-dire le transfert d’une propriété privée à la nation ;
- l’expropriation ;
- l’exercice du droit de préemption selon les dispositions du Code de l’urbanisme ;
- à titre gratuit ;
- par l’achat dans les mêmes conditions qu’un particulier sous conditions de réserve spécifiques ;
- par le biais du déclassement et de la désaffectation.
Le domaine privé, quant à lui, est aliénable et prescriptible, c’est-à-dire, que les biens relevant de ce domaine peuvent être vendus (ou échangés), leurs propriétés peuvent être transférées à une autre personne ou faire l’objet d’une prescription acquisitive (délai spécifique qui donne droit à l’achat d’un bien) .
Il existe également une réglementation pour certaines aliénations qui doivent respecter certains principes tels que le principe d’incessibilité des biens en dessous de leur valeur ou une vente au franc symbolique autorisée.
Par ailleurs, certaines restrictions ont été mises en place afin d’éviter des ventes de forêts domaniales ou des échanges de biens mobiliers.
Toute la complexité repose sur le fait que le domaine privé n’est pas à l’abri d’être intégré au domaine public de multiples manières, tandis que le domaine public se doit de gérer ses biens et de maintenir une politique de revalorisation du patrimoine en évitant des carences fautives et des sanctions. Il est essentiel de préserver les intérêts de chacun de ces domaines afin d’éviter un déséquilibre aux lourdes conséquences.
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