Bien que la clôture mitoyenne apporte sécurité et esthétique aux maisons de vos clients, elle ne peut pas être installée n’importe où et n’importe comment.
Pour éviter tout malentendu avec vos clients et surtout avec leurs voisins, on décrypte avec vous la réglementation en termes de clôture mitoyenne.
Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
Régie par les articles 653 à 673 du Code civil, la mitoyenneté se définit par un régime d’indivision forcée qui concerne les clôtures entre deux établissements publics ou privées.
Dès lorsque deux voisins propriétaires décident de construire une clôture séparatrice de leurs terrains en partageant les frais, elle devient mitoyenne. On parle alors de copropriété.
Toutefois, il existe 3 exceptions pour lesquelles la séparation n’est pas considérée comme mitoyenne.
- Si le terrain dispose de pente unique à sommet, le mur appartient exclusivement au propriétaire se trouvant du côté de la pente
- Si le terrain a des tuiles ou corniches d’un seul côté, le mur appartient uniquement au propriétaire se situant de ce côté
- Si seulement l’un des deux terrains est construit, le mur appartient au propriétaire du terrain construit
La construction d’une clôture mitoyenne
La hauteur de la séparation
Comme le stipule le code civil, la hauteur maximale autorisée pour une clôture mitoyenne dépend de la localisation de la propriété.
Si elle se situe dans une ville de plus de 50 000 habitants, elle ne devra pas dépasser 3,20 mètres. Sinon, la limitation est de 2,60 mètres dans les autres villes.
À noter : comme la couleur des volets ou de la façade, le mur mitoyen peut aussi être soumis à des règles plus spécifiques. Pour les connaître, pensez à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) de votre ville en amont de toute réalisation de travaux.
Les formalités administratives
Avant d’entreprendre la construction d’une séparation de plus de 2 mètres de hauteur, il faut impérativement effectuer une déclaration préalable de travaux.
Généralement, votre demande est traitée sous un délai d’un mois. Mais si votre terrain se situe dans une zone protégée ou à proximité d’un monument historique, ce délai peut être allongé à 2 mois.
Ainsi, nous vous conseillons fortement d’attendre le délai d’apurement du recours aux tiers, soit deux mois après l’affichage de l’autorisation, pour commencer vos travaux. Sinon, vous pourriez être obligé de démolir votre construction.
L’emplacement de la séparation
Si les voisins n’ont pas donné leur autorisation, vous pouvez quand même construire votre clôture mitoyenne. Toutefois, elle ne devra pas empiéter sur le terrain des voisins. Sinon, ces derniers seront en mesure de déposer un recours pour la faire démolir.
Si vos clients ne sont pas sûrs de connaître avec précision les contours qui délimitent leur terrain, vous pouvez leur conseiller d’établir un bornage contradictoire par un géomètre expert.
L’entretien de la clôture mitoyenne
Que ce soit pour des questions de sécurité ou d’esthétique, la clôture nécessite un entretien régulier.
Et bien sûr, sauf si le mur citoyen vous appartient exclusivement, les frais engendrés par cet entretien doivent être partagés en deux.
Si les voisins ne souhaitent pas y participer, il est possible de demander l’unique propriété du mur séparateur. Ainsi, le mur devient privatif et il ne sera plus nécessaire de consulter les voisins.
Pour authentifier cela, les deux copropriétaires doivent se rendre chez le notaire et signé un acte d’abandon de mitoyenneté.
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