Chacun dispose de la liberté d’installer une clôture professionnelle sur son terrain. Esthétique, robuste et sécuritaire, cette dernière peut même s’avérer indispensable pour habiller et protéger sa parcelle. Toutefois, son installation n’est pas toujours libre et peut être subordonnée à certaines restrictions. Existe-t-il alors une hauteur maximale pour une clôture professionnelle ? Focus sur la réglementation applicable en la matière.
Les exigences de hauteur fixées par la commune
Avant de procéder à l’installation d’une clôture, il est impératif de se renseigner sur les règles locales existantes auprès du service d’urbanisme de la commune. La mairie pourra alors signaler la présence de règles venant restreindre la hauteur maximale d’une clôture professionnelle. Ces limitations pourraient intervenir dans le cadre :
- d’un PLU (plan local d’urbanisme) ;
- d’une carte communale ;
- elles peuvent également être prévues par les usages locaux.
Et s’il n’existe aucune règle au niveau local, le droit commun viendra alors s’appliquer et fixer dans certains cas une hauteur minimale de clôture.
Bon à savoir : la pose d’une clôture professionnelle ou personnelle ne doit pas constituer un trouble du voisinage ou venir obstruer un droit de passage.
Hauteur maximale pour une clôture et déclaration préalable
Si l’installation d’une clôture ne comprend généralement pas de hauteur maximale, dans certains cas sa pose nécessitera une déclaration préalable de travaux. Cela dépendra essentiellement de la zone sur laquelle se situe le terrain. Pour réaliser les démarches, il faudra alors directement se rendre auprès de la mairie de la commune concernée. Cette obligation concernera principalement :
- les parcelles à proximité d’un site patrimonial classé ;
- les zones attenantes à un site inscrit ou classé par le code de l’urbanisme ;
- les terrains proches d’un monument historique ;
- lorsque le PLU subordonne la pose d’une clôture à une déclaration préalable.
Vous désirez savoir si l’installation de votre clôture est soumise à une hauteur maximale ou une déclaration préalable ? Contactez directement la mairie de votre commune. Si l’installation est effectivement subordonnée à une déclaration de travaux, il vous suffira alors de remplir le formulaire Cerfa n° 13404*07, puis de transmettre ce dernier aux services de la mairie.
À lire aussi : Faut-il une déclaration de travaux pour une clôture ?
La hauteur des clôtures définie par le droit commun
Les limites de hauteur pour les villes de moins de 50 000 habitants
Le droit commun vient également encadrer la hauteur maximale d’une clôture professionnelle. En effet, si la commune concernée recense moins de 50 000 habitants, la clôture devra alors respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. La loi ne prévoit toutefois pas de hauteur maximale pour l’installation de la clôture.
Sa pose pourra également être soumise à une déclaration préalable de travaux en fonction des conditions précitées.
Les limites de hauteur pour les villes de plus de 50 000 habitants
Concernant les villes de plus de 50 000 habitants, l’installation doit quant à elle respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. Cependant, la pose n’est subordonnée à aucune obligation de hauteur maximale pour une clôture professionnelle. De même, selon les circonstances une déclaration préalable de travaux pourra être imposée.
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