Les clôtures délimitent le plus souvent vos espaces extérieurs. Sous forme de grillage, mur, ou encore haies végétales et plantes grimpantes, elles se déclinent tant sur l’esthétisme que la sécurité. Bien que leur installation puisse être réalisée sans autorisation dans la plupart des cas, certaines situations bien définies par la réglementation des clôtures nécessitent une déclaration préalable.
Clôturer sans autorisation préalable
Afin de délimiter son terrain et fixer une limite sur sa propriété, la pose d’une clôture est indispensable. Cependant, l’installation de cette dernière est soumise à des règles bien particulières que vous pourrez retrouver au service d’urbanisme de votre mairie. Vous retrouverez notamment la réglementation des clôtures fixée par le PLU de votre commune. Ce dernier pourra, en effet, restreindre l’installation de votre clôture ou bien de vous soumettre à une déclaration préalable.
S’il n’existe pas de disposition particulière, vous installerez alors votre clôture dans la limite de l’article 647 du Code civil. D’application générale, cette réglementation implique notamment de respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres pour les communes comprenant moins de 50 000 habitants et de 3,20 mètres pour les communes disposant de plus de 50 000 habitants.
Se référer au PLU et PLU-H pour poser sa clôture
Le Plan local d’urbanisme (PLU) détermine quant à lui l’ensemble des règles d’urbanisme et de construction rattachées à votre commune. Réparti en différentes zones, ce document doit intégrer des enjeux environnementaux, il est également compétent en matière de réglementation de clôture.
C’est pourquoi, la Métropole de Lyon a révisé son PLU en PLU-H en fusionnant ce dernier avec le programme local de l’habitat (PLH). Cette avancée a été réalisée suite à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 imposant aux différentes communes des objectifs environnementaux à insérer dans le PLU. Toutes ces mesures sont opposables à l’ensemble des acteurs de la ville.
Si vous souhaitez installer une clôture en Île-de-France, il en va de même, vous devrez vous référer au PLU loccal.
Réaliser une déclaration préalable
Réaliser une déclaration préalable
Le Plan local d’Urbanisme déterminera donc la réglementation de votre clôture en vous indiquant si elle doit être soumise à une déclaration préalable de travaux ou non.
Différentes situations imposent de réaliser une déclaration préalable pour l’installation de sa clôture :
lorsque le Plan local d’urbanisme l’impose (article R421-12 du code de l’urbanisme) ;
lorsque votre clôture se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
aux abords de monuments historiques ;
dans un site classé
A contrario, vous vous trouverez exempté de déclaration préalable en présence d’une haie vive, lorsque la clôture délimite la même unité foncière ou encore lorsque la clôture concerne une activité agricole ou forestière.
Installer une clôture mitoyenne
Enfin, si votre clôture respecte la réglementation en vigueur, vous devez vérifier que celle-ci n’empiète pas sur la surface de votre voisin. Si la limite de clôture ne déborde pas sur la propriété voisine, alors on ne pourra pas vous contraindre à effectuer une modification liée à l’esthétique de votre clôture ou sa démolition.
Dans le cadre d’une entente cordiale de voisinage, la réglementation vous permet également d’établir une clôture mitoyenne avec la propriété voisine. L’idée n’est pas de contraindre son voisin, mais de créer un accord mutuel contenant des droits et devoirs pour chacune des parties, peu importe qu’il s’agisse d’un grillage, d’un mur ou d’une palissade.
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